La société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL) est la variante à associé unique de la SARL. Introduite dans le droit monégasque par la loi n° 1.573 du 8 avril 2025, elle permet de créer une personne morale commerciale sans rechercher un second associé.
Un associé unique
Lorsque la société à responsabilité limitée ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée société unipersonnelle à responsabilité limitée. L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.
La SURL reste une société commerciale. Elle est désignée par une dénomination sociale précédée ou suivie des mots « société unipersonnelle à responsabilité limitée » ou du sigle « S.U.R.L. », ainsi que de l'énonciation du capital social.
Capital et apports
Le capital minimal est fixé à 8 000 euros lorsque l'associé unique est une personne physique. Lorsque l'associé unique est une personne morale, le minimum ordinaire applicable à la société à responsabilité limitée, soit 15 000 euros, demeure applicable.
Les parts sont totalement souscrites. Les apports en nature sont intégralement libérés lors de la constitution et les apports en numéraire sont libérés à concurrence d'un montant au moins égal au capital minimal applicable. Des apports en industrie peuvent être organisés par les statuts sans entrer dans la formation du capital.
Gérance et décisions de l'associé unique
La SURL est administrée par un ou plusieurs gérants dans les conditions applicables à la SARL. Le gérant peut être l'associé unique ou un tiers. La rédaction des statuts doit distinguer la qualité d'associé de la fonction de gérant et préciser les pouvoirs de ce dernier.
L'associé unique exerce les pouvoirs attribués à l'assemblée des associés. Il ne peut pas déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre tenu par le gérant. Les conventions, rémunérations et mouvements de compte courant doivent être documentés selon les règles applicables ; l'unicité de l'associé ne supprime pas le formalisme social.
Responsabilité et engagements
La séparation entre la personne de l'associé et la société permet en principe de limiter les pertes de l'associé au montant de ses apports. Cette protection ne couvre pas une caution personnelle, une faute engageant une responsabilité propre ou un engagement pris sans respecter les règles de la société en formation.
Immatriculation, comptes et fiscalité
La SURL acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation. Les démarches d'autorisation ou de déclaration d'exercice, la domiciliation, la publicité, l'inscription au Répertoire du Commerce et de l'Industrie et la déclaration des bénéficiaires effectifs doivent être coordonnées.
Le gérant établit les comptes annuels et accomplit les obligations de remise prévues par le Code de commerce. Les règles issues de la loi n° 1.596 du 9 octobre 2026 relatives aux comptes sociaux et, le cas échéant, au commissariat aux comptes doivent être intégrées au calendrier de la société.
Le choix de la SURL ne suffit pas à déterminer l'imposition. L'impôt sur les bénéfices monégasque dépend notamment de l'activité exercée et de la part de chiffre d'affaires réalisée hors de Monaco. La situation personnelle de l'associé, les flux transfrontaliers et les droits d'enregistrement appellent une analyse propre.