Expert-comptable · Commissaire aux comptes · Inscrit au tableau de l’Ordre 6, boulevard Rainier III · 98000 Monaco
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Fête nationale

À l’occasion de la Fête du Prince, le Cabinet Yvan BELAIEFF adresse ses vœux à S.A.S. le Prince Albert II et à la Principauté de Monaco.

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S.U.R.L. · Monaco

Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Variante unipersonnelle de la SARL introduite en 2025, constituée par un associé unique et dotée d'un capital minimum de 8 000 euros lorsque cet associé est une personne physique.

Points caractéristiques

  • La SURL permet à une seule personne de constituer une société à responsabilité limitée.
  • Le capital minimum est de 8 000 euros lorsque l'associé unique est une personne physique ; le minimum ordinaire de 15 000 euros s'applique dans les autres cas.
  • Les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre tenu par le gérant.

La société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL) est la variante à associé unique de la SARL. Introduite dans le droit monégasque par la loi n° 1.573 du 8 avril 2025, elle permet de créer une personne morale commerciale sans rechercher un second associé.

Nouvelle forme admise depuis 2025. Cette fiche a été vérifiée le 18 novembre 2026. La SURL n'apparaissait pas dans l'ancienne liste du site alors qu'elle figure désormais dans le Code de commerce et dans les formalités administratives monégasques.

Un associé unique

Lorsque la société à responsabilité limitée ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée société unipersonnelle à responsabilité limitée. L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.

La SURL reste une société commerciale. Elle est désignée par une dénomination sociale précédée ou suivie des mots « société unipersonnelle à responsabilité limitée » ou du sigle « S.U.R.L. », ainsi que de l'énonciation du capital social.

Capital et apports

Le capital minimal est fixé à 8 000 euros lorsque l'associé unique est une personne physique. Lorsque l'associé unique est une personne morale, le minimum ordinaire applicable à la société à responsabilité limitée, soit 15 000 euros, demeure applicable.

Les parts sont totalement souscrites. Les apports en nature sont intégralement libérés lors de la constitution et les apports en numéraire sont libérés à concurrence d'un montant au moins égal au capital minimal applicable. Des apports en industrie peuvent être organisés par les statuts sans entrer dans la formation du capital.

Gérance et décisions de l'associé unique

La SURL est administrée par un ou plusieurs gérants dans les conditions applicables à la SARL. Le gérant peut être l'associé unique ou un tiers. La rédaction des statuts doit distinguer la qualité d'associé de la fonction de gérant et préciser les pouvoirs de ce dernier.

L'associé unique exerce les pouvoirs attribués à l'assemblée des associés. Il ne peut pas déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre tenu par le gérant. Les conventions, rémunérations et mouvements de compte courant doivent être documentés selon les règles applicables ; l'unicité de l'associé ne supprime pas le formalisme social.

Responsabilité et engagements

La séparation entre la personne de l'associé et la société permet en principe de limiter les pertes de l'associé au montant de ses apports. Cette protection ne couvre pas une caution personnelle, une faute engageant une responsabilité propre ou un engagement pris sans respecter les règles de la société en formation.

Immatriculation, comptes et fiscalité

La SURL acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation. Les démarches d'autorisation ou de déclaration d'exercice, la domiciliation, la publicité, l'inscription au Répertoire du Commerce et de l'Industrie et la déclaration des bénéficiaires effectifs doivent être coordonnées.

Le gérant établit les comptes annuels et accomplit les obligations de remise prévues par le Code de commerce. Les règles issues de la loi n° 1.596 du 9 octobre 2026 relatives aux comptes sociaux et, le cas échéant, au commissariat aux comptes doivent être intégrées au calendrier de la société.

Le choix de la SURL ne suffit pas à déterminer l'imposition. L'impôt sur les bénéfices monégasque dépend notamment de l'activité exercée et de la part de chiffre d'affaires réalisée hors de Monaco. La situation personnelle de l'associé, les flux transfrontaliers et les droits d'enregistrement appellent une analyse propre.

Sources officielles