Règlements européens visant à déstabiliser la Russie dans la situation ukrainienne

L'Union Européenne a adopté deux nouveaux règlements concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Ces deux règlements du 1er mars 2022, en ce qu'ils modifient le règlement (UE) n° 833/2014, sont directement applicables en Principauté de Monaco :

• RÈGLEMENT (UE) 2022/345 DU CONSEIL du 1er mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
• RÈGLEMENT (UE) 2022/350 DU CONSEIL du 1er mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Notre attention doit se porter sur les dispositions suivantes :

• Article 5 nonies : À partir du 12 mars 2022, il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe XIV ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l'annexe XI.
  Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l'article 5 nonies : Bank Otkritie ; Novikombank ; Promsvyazbank Bank ; Rossiya Sovcombank ; VNESHECONOMBANK (VEB) ; VTB BANK.
• Article 5 decies 1. : Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des billets de banque libellés en euros à la Russie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Russie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
• Article 2 sexies 3. : Il est interdit d'investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, d'y participer ou d'y contribuer d'une autre manière.

Mise à jour au 3 mars 2022

Décision Ministérielle 2022-17 du 2 mars 2022 avec annexe : ajout 22 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2022/353 visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine).

Toutes les décisions ministérielles sont à retrouver sur le site du Service Public du Gouvernement Princier de Monaco.