*

Yvan BELAIEFF

Comptable agréé par le Gouvernement Princier

Lauréat de l'IEP Paris

Licencié en Droit

Licencié ès Sciences Économiques

  2. Actualités
  3. Règlements européens visant à déstabiliser la Russie dans la situation ukrainienne

Règlements européens visant à déstabiliser la Russie dans la situation ukrainienne

Article paru le 02/03/2022 à 17:45 | #Fiscalite

L'Union Européenne a adopté deux nouveaux règlements concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Règlements européens visant à déstabiliser la Russie dans la situation ukrainienne

Ces deux règlements du 1er mars 2022, en ce qu'ils modifient le règlement (UE) n° 833/2014, sont directement applicables en Principauté de Monaco :

Notre attention doit se porter sur les dispositions suivantes :

  • Article 5 nonies : À partir du 12 mars 2022, il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe XIV ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l'annexe XI.
    Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l'article 5 nonies : Bank Otkritie ; Novikombank ; Promsvyazbank Bank ; Rossiya Sovcombank ; VNESHECONOMBANK (VEB) ; VTB BANK.
  • Article 5 decies 1. : Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des billets de banque libellés en euros à la Russie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Russie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
  • Article 2 sexies 3. : Il est interdit d'investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, d'y participer ou d'y contribuer d'une autre manière.

Mise à jour au 3 mars 2022

Décision Ministérielle 2022-17 du 2 mars 2022 avec annexe : ajout 22 mentions en application de mesures adoptées par l'Union européenne (Règlement d'exécution 2022/353 visant les menaces à l'intégrité territoriale de l'Ukraine).

Toutes les décisions ministérielles sont à retrouver sur le site du Service Public du Gouvernement Princier de Monaco.