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Fête nationale

À l’occasion de la Fête du Prince, le Cabinet Yvan BELAIEFF adresse ses vœux à S.A.S. le Prince Albert II et à la Principauté de Monaco.

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Juridique

Loi n° 1.573 : modernisation du droit des sociétés à Monaco et nouvelles règles pour les SAM

Loi n° 1.573 à Monaco : SURL, gouvernance des SAM, conventions impliquant les administrateurs et calendrier de conformité.

La loi n° 1.573 du 8 avril 2025 renouvelle en profondeur le droit des sociétés monégasque. Elle crée de nouveaux outils, modernise la gouvernance des sociétés anonymes monégasques et fixe plusieurs échéances de mise en conformité pour les structures déjà immatriculées.

Application à compter du 30 septembre 2025. La loi a été publiée au Journal de Monaco le 18 avril 2025. Ses dispositions générales sont entrées en vigueur le 19 avril 2025. L'Ordonnance Souveraine n° 11.486 rend applicables, à compter du 30 septembre 2025, les règles relatives aux sociétés par actions, à la personnalité morale des sociétés et à la procédure de conciliation.

Une réforme structurante du droit des sociétés à Monaco

Le texte comporte 101 articles. Il ne se limite pas aux sociétés anonymes : il modifie le socle commun du contrat de société, reconnaît de nouvelles formes ou organisations et adapte plusieurs procédures à la vie économique actuelle.

Thème Principale évolution Conséquence pratique
Personnalité morale La société acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au registre compétent. Les engagements pris pendant la formation doivent être identifiés et repris selon les nouvelles modalités.
SURL Création de la société unipersonnelle à responsabilité limitée. Une personne physique peut constituer seule une société à responsabilité limitée ; le capital minimal est alors fixé à 8 000 €.
Société civile de moyens Reconnaissance expresse de la SCM. Des professionnels peuvent mutualiser des moyens sans confondre leurs activités propres.
Apports en industrie Admission dans plusieurs formes de sociétés, sans participation à la formation du capital. Les statuts doivent organiser les droits aux bénéfices, à l'actif net et la contribution aux pertes.
Prévention des difficultés Création d'une procédure de conciliation. Une entreprise confrontée à une difficulté juridique, économique ou financière peut rechercher un accord avec ses principaux créanciers sous l'égide d'un conciliateur.
Opérations intéressant un dirigeant ou un administrateur de S.A.M. L'article 44 impose une autorisation préalable du conseil d'administration, puis l'information du commissaire aux comptes et l'approbation de l'assemblée générale. Les conflits d'intérêts doivent être détectés avant tout engagement et la procédure doit être documentée à chaque étape.

Sociétés anonymes monégasques : les points à examiner

Le Titre III réécrit les principales règles applicables aux sociétés anonymes monégasques, tout en maintenant l'autorisation administrative préalable à leur constitution. Pour les S.A.M. existantes, les statuts, la composition des organes et les pratiques de gouvernance doivent être relus ensemble : une simple mise à jour de vocabulaire peut ne pas suffire.

Direction et conseil d'administration

  • Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en œuvre.
  • Le conseil désigne un président chargé d'organiser et de diriger ses travaux et arrête les modalités d'exercice de la direction.
  • Sauf disposition statutaire contraire, les administrateurs peuvent participer au conseil par visioconférence ou télécommunication, sous réserve de leur identification et d'une participation effective.
  • Lorsqu'une personne morale est administrateur, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique, soumis aux mêmes obligations et responsabilités.

Assemblées et information des actionnaires

  • Les assemblées générales peuvent se tenir à distance lorsque les statuts le prévoient et que les moyens techniques garantissent l'identification et la participation effective.
  • Les documents nécessaires au vote doivent être adressés aux actionnaires ou mis à leur disposition au moins quinze jours avant l'assemblée.
  • Un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 10 % du capital, sauf seuil statutaire inférieur, peuvent demander l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour.
  • Le même seuil de 10 % ouvre un droit d'alerte : deux fois par exercice, des questions écrites peuvent être posées sur tout fait susceptible de compromettre la continuité de l'exploitation.
Attention au seuil applicable. Le texte définitivement publié retient 10 % du capital pour les droits d'inscription à l'ordre du jour et d'alerte, sauf seuil inférieur prévu par les statuts.

Opérations intéressant un dirigeant ou un administrateur : l'autorisation doit être préalable

L'article 44 vise le président du conseil d'administration, le directeur général, le président-directeur général, l'administrateur-délégué et les administrateurs lorsqu'ils prennent ou conservent un intérêt, direct ou indirect, dans une opération ou un marché conclu avec la S.A.M. ou pour son compte. Il ne s'agit donc pas indistinctement de toute convention passée avec un administrateur : le critère déterminant est l'existence d'un intérêt direct ou indirect de l'une des personnes visées.

Le dispositif n'est pas entièrement nouveau. L'ancien article 23 de l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895 prévoyait déjà un contrôle des entreprises et marchés intéressant un administrateur. La loi n° 1.573 en réorganise toutefois la procédure et la formalise davantage.

Étape Exigence de l'article 44 Point de vigilance
1. Avant l'opération Le conseil d'administration doit donner son autorisation préalable. La personne intéressée ne peut pas prendre part au conseil appelé à statuer.
2. Après autorisation et conclusion Le conseil d'administration avise le commissaire aux comptes de toutes les opérations ou de tous les marchés autorisés et conclus. L'information doit permettre au commissaire aux comptes d'exercer sa mission et d'établir son rapport spécial.
3. Approbation des actionnaires Les opérations ou marchés sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Les personnes concernées ne peuvent prendre part au vote.
4. Suivi annuel Le commissaire aux comptes présente chaque année un rapport spécial sur l'exécution des opérations ou marchés ; l'assemblée générale statue sur ce rapport. Le suivi ne s'arrête donc pas à l'autorisation initiale lorsque l'opération continue à produire ses effets.
Une autorisation postérieure ne remplace pas l'autorisation préalable. L'article 44 interdit les opérations visées, sous peine de nullité des actes accomplis, lorsqu'elles n'ont pas été préalablement autorisées par le conseil d'administration.
À distinguer des interdictions de l'article 45. Les prêts, découverts, cautions et avals consentis par la société aux personnes visées par cet article sont interdits dans les conditions qu'il prévoit. Ils ne doivent pas être traités comme de simples opérations susceptibles d'être autorisées selon la procédure de l'article 44.

Organisation pratique recommandée

Pour sécuriser la procédure, la S.A.M. a intérêt à organiser la déclaration des intérêts directs et indirects avant la conclusion d'une opération, à décrire précisément celle-ci dans l'ordre du jour et le procès-verbal du conseil, à constater la non-participation de la personne intéressée, puis à assurer la transmission au commissaire aux comptes et le suivi de l'approbation par l'assemblée générale. Cette organisation interne doit également permettre d'isoler immédiatement les opérations relevant de l'interdiction de l'article 45.

Modifications statutaires et publicité

Les modifications portant sur l'objet social ou la forme juridique restent soumises à une autorisation préalable du Ministre d'État. Pour les autres modifications visées par la loi, une procédure de déclaration, de publication au Journal de Monaco et d'inscription au registre compétent est organisée. L'objet essentiel de la société ne peut pas être changé.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital

Lorsque les comptes font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale extraordinaire dans les six mois suivant l'approbation des comptes concernés. Si la dissolution n'est pas décidée, la société doit reconstituer ses capitaux propres ou réduire son capital dans le délai prévu par la loi.

Calendrier de mise en conformité

18 avril 2025

Publication de la loi n° 1.573 au Journal de Monaco.

19 avril 2025

Entrée en vigueur des dispositions d'application immédiate.

30 septembre 2025

Entrée en vigueur des règles relatives aux sociétés par actions, à la personnalité morale et à la conciliation.

19 avril 2026

Échéance du délai de douze mois accordé aux sociétés existantes pour mettre leurs statuts en conformité avec les mentions prévues à l'article 4.

30 septembre 2028

Échéance du délai de trente-six mois accordé aux S.A.M. existantes pour se conformer aux articles 12, 22, 23 et 25.

Une revue concrète à mener société par société

Pour une société existante, la démarche utile consiste à rapprocher les statuts, l'extrait d'immatriculation et les pratiques réelles. Une attention particulière doit être portée aux points suivants :

  1. présence de toutes les mentions statutaires désormais exigées ;
  2. organisation de la présidence et de la direction de la S.A.M. ;
  3. désignation des représentants permanents des personnes morales administrateurs ;
  4. identification des intérêts directs ou indirects, autorisation préalable des opérations visées à l'article 44, information du commissaire aux comptes et approbation par l'assemblée générale ;
  5. modalités de convocation, d'information et de participation à distance ;
  6. procédures de modification des statuts et de publicité ;
  7. traitement des engagements pris pour le compte d'une société en formation.

Cette présentation est générale. La mise en conformité dépend de la forme de la société, de ses statuts, de son activité et de la situation de ses associés ou actionnaires.

Sources officielles