Voici comment aura lieu cette évolution dégressive annoncée le 24 octobre 2018 :
- Exercices ouverts jusqu'à 31 décembre 2018 : 33,33 %.
- Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 : 31 %.
- Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 : 28 %.
- Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 : 26,5 %.
- Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 : 25 %.
Cette diminution est une conséquence de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 3.037 du 19 août 1963.
Vous pourrez retrouver l'intégralité de l'Ordonnance Souveraine n°7.174 du 24 octobre 2018 sur le site officiel du Journal de Monaco.