Garde d'enfant : nouvelles mesures
Article paru le 09/04/2021 à 16:35 | #COVID19
La Décision Ministérielle du 02/04/2021 publiée le 08/04/2021 prévoit une indemnisation « garde d'enfant » pour les salariés affiliés à la CCSS et pour la période où l'établissement d'accueil collectif, préscolaire ou scolaire est temporairement fermé et hors période de vacances scolaires fixée par les Autorités compétentes.
En conséquence, la période légale de vacances scolaires du 12/04/2021 au 24/04/2021 ne pourra donner lieu à indemnisation.
Pour bénéficier de l'indemnisation pour garde d'enfant, le parent concerné ne doit pas avoir la possibilité de poursuivre son activité en télétravail.
De même, son conjoint (ou l'autre parent selon le cas) doit être en situation d'emploi effectif, sans possibilité de télétravail et ne doit pas bénéficier d'une mesure de chômage partiel ou total temporaire, ou d'un autre dispositif d'indemnisation pour garde d'enfant.
L'indemnisation est due à compter du premier jour de l'arrêt de travail, il n'est donc pas fait application du délai de carence.
Un formulaire d'attestation d'absence spécifique sera mis en ligne très prochainement, et devra être transmis aux Caisses Sociales de Monaco, de préférence via l'espace documentaire des téléservices employeur ou assuré.