Yvan BELAIEFF

Comptable agréé par le Gouvernement Princier

Lauréat de l'IEP Paris

Licencié en Droit

Licencié ès Sciences Économiques

Tous les propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers en France au fisc avant juillet 2023 - Mis à jour 02/08/2023

Tous les propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers en France au fisc avant juillet 2023 - Mis à jour 02/08/2023

Déclaration des biens immobiliers : nouveau report de la date limite au 10 août à minuit !

Le 2 août 2023, la date limite pour soumettre la déclaration des biens immobiliers a été étendue. Vous avez maintenant jusqu'au 10 août 2023 à minuit pour effectuer cette déclaration. Ce report fait suite aux deux précédents qui avaient repoussé l'échéance d'abord au 31 juillet puis au 1er août.

Tous les propriétaires de biens immobiliers en France sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Depuis le 1er janvier et jusqu'au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation sur le sol français, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site des impôts.

Suite à la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à partir de 2023, l'Etat français veut connaître précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants. Ainsi, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui estime que 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d'habitation en France, demande à tous les propriétaires d'une résidence, qu'elle soit principale, secondaire ou qu'il s'agisse d'un logement loué, d'effectuer une déclaration supplémentaire à l'administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Cette nouvelle déclaration d'occupation des logements, prévue par la loi de finances pour 2020, est à effectuer par les propriétaires eux-mêmes.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation qui sont situés en France :

  • propriétaire indivis ;
  • usufruitiers ;
  • sociétés civiles immobilières (SCI).

Déclarer ses biens immobiliers

Pour chacun de leurs locaux, tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent indiquer à quel titre ils les occupent et, s'ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d'occupation à compter du 1er janvier 2023.

Cette déclaration est à réaliser impérativement avant le 1er juillet 2023, en ligne sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de son espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr. il faut donc s'y connecter avec son numéro fiscal et son mot de passe puis aller dans l'onglet « Biens immobiliers ». Attention, il faut effectuer une déclaration d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif) pour chacun de ses biens, même secondaires (cave, parking).

Les données d'occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative.

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Ceci signifie qu'il n'y aura pas de déclaration périodique (annuelle par exemple) à faire.

La sanction pour non-déclaration ou un retard

Les propriétaires eux-mêmes doivent saisir les données. Une amende de 150 € sera infligée en cas de non-déclaration.

Sandrine Majorel Delage, directrice de projet « Gérer mes biens immobiliers » à la DGFiP, indique néanmoins une certaine "bienveillance" : « Bien entendu, comme à l'accoutumée, nous userons plus de pédagogie que du pouvoir de sanction ».