Prime « pouvoir d'achat » pour les employés hors secteur de l'hôtellerie et de la restauration

Le versement de la prime "exceptionnelle de soutien" s'effectue en une ou plusieurs fois et intervient au plus tard le 30 novembre 2022.

Les employeurs de la Principauté de Monaco, hors secteur de l'hôtellerie et de la restauration, peuvent verser une prime exceptionnelle de soutien d'un maximum de 3 000 € à tout ou partie de leurs salariés affiliés à la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS), en situation effective d'emploi et percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 4 500 €.

Détails de cette prime dite de "pouvoir d'achat"

Les activités du secteur de l'hôtellerie et de la restauration

L'Arrêté Ministériel n° 2022-405 du 1er août 2022 fixait le cadre des activités du secteur de l'hôtellerie et de la restauration pour cette prime.

Les activités hors secteur de l'hôtellerie et de la restauration

Cette prime dite de "pouvoir d'achat" est exonérée de cotisations sociales. Elle déroge ainsi à l'article 15 du règlement intérieur de la CCSS (Caisse de Compensation des Services Sociaux). Son versement, en une ou plusieurs fois, doit être effectué au plus tard le 30 novembre 2022.

Le texte complet de l'article 3 de l'Arrêté Ministériel n° 2022-531 du 11 octobre 2022 :

Le versement de cette prime s'effectue en une ou plusieurs fois et intervient au plus tard le 30 novembre 2022.

Cette prime ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes contractuelles, conventionnelles, ni à des usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle doit être clairement identifiée sur le bulletin de paie.