COVID-19 à Monaco : procédures et mesures

En conséquence des récentes annonces du Gouvernement monégasque à propos du COVID-19, de nouvelles mesures et procédures ont été énoncées.

Outre la mise en place du confinement, faisant appel à la responsabilité et au civisme de chacun, des mesures de travail sont à mettre en place ou appliquer en cette période de COVID-19.

Mise en place du télétravail

Cette procédure est plébiscitée par le Gouvernement princier mais n'est pas obligatoire. En effet, certains domaines et certaines entreprises ne peuvent pas la mettre en place, qui plus est dans l'urgence.
C'est l'employeur qui décide de l'adoption de cette mesure, l'employé ne pouvant pas l'imposer. Symétriquement, le salarié doit donner son accord sur le travail à distance.

Elle permet d'assurer la continuité de l'activité des entreprises monégasques et de limiter les risques de diffusion du COVID-19.

Il s'agit d'un dispositif temporaire qui a été autorisé de façon exceptionnelle par une décision du Ministre d'Etat publiée au Journal de Monaco le vendredi 13 mars 2020. Ainsi, cette mesure prendra fin une fois la crise sanitaire passée.
L'employeur peut mettre en place le travail à distance sur une partie ou sur l'intégralité de la période autorisée par la mesure exceptionnelle.

Qui est concerné ?

Il est à noter que les salariés faisant l'objet d'un arrêt maladie sont exclus des mesures de travail à distance.

Le salaire

Dans le cadre de la mise en place du travail à distance, le salarié perçoit son salaire habituel.

Comment mettre en place le télétravail ?

L'employeur remplit le formulaire  COVID19 - Mise en place du télétravail (368-0010_01-2020) et l'adresse à la direction du Travail par mail (directiondutravail@gouv.mc) et à son assureur-loi.

Justificatif de déplacement professionnel

Si le travail à distance n'est pas compatible avec l'activité de l'entreprise ou lorsque le déplacement professionnel ne peut être différé, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné le justificatif  Modèle de justificatif de déplacement (COVID19) établissant la nécessité du déplacement

Mise en chômage total temporaire renforcé pour le COVID-19

Le Chômage Total Temporaire Renforcé (CTTR) est un dispositif exceptionnel qui permet de réduire ou suspendre temporairement l'activité des salariés. Ces mesures découlent de l'accord passé avec la République Française en matière d'assurance chômage. Cette mesure d'urgence prendra fin une fois la situation sanitaire passée.

L'employeur prend la décision en fonction de :

• La situation actuelle et des recommandations sanitaires.
• La nécessité d'organiser le fonctionnement de l'entreprise.

Cette décision peut intervenir sur tout ou partie de la période autorisée.

Il peut procéder :

• Soit à la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
• Soit à la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.

Le salarié ne peut pas s'opposer à la décision de l'employeur de recourir au CTTR.

Les salariés faisant l'objet d'un arrêt maladie et ceux placés en travail à distance (cf. ci-dessus) sont exclus de la procédure.

Salaire et autres informations pour le salarié

L'employeur verse au salarié une indemnité d'activité partielle qui correspond à 70 % du salaire horaire brut par heure chômée soit 80,69 % du net à la date habituelle de versement du salaire.
Ces dispositions peuvent évoluer s'agissant de mesures spécifiques pour les salariés au SMIC ainsi qu'un plafonnement pour les hauts salaires envisagés par le Ministère du Travail français.

Le contrat de travail est suspendu pendant la ou les périodes où le salarié n'est pas en activité.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Les périodes d'activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à la retraite.

Comment mettre en place la procédure de CTTR ?

Déclaration de CTTR

Il s'agit de remplir la  Déclaration de Chômage Total Temporaire Renforcé (COVID19) et à l'adresser à l'Inspection du Travail par mail (inspectiondutravail@gouv.mc).

Vous êtes en mesure de fournir vous-même la plus grande partie des informations requises, ce qui fera gagner beaucoup de temps de traitement.

Nous précisons qu'au paragraphe 2 « Motif de la mise en œuvre, les cases 1 ou 2 sont à cocher selon votre situation. La case 3 nous parait prématurée : aucune donnée comptable ne peut restituer à ce jour l'impact des mesures sur l'activité économique. De ce fait, il n'est nul besoin de fournir les 3 derniers CA ou résultats d'exploitation, ces informations étant liées à la situation de la case 3.

Pour le paragraphe 4, il vous appartient de porter la date d'information des salariés, sachant que, la procédure étant arrêtée ce jour, il est impératif de porter sans délai la mise en œuvre de la procédure à la connaissance des salariés qui n'en auraient pas encore été informés.

Déclaration en ligne

Depuis le 23/03/2020, il est possible d'effectuer la déclaration en ligne sur le site du Gouvernement. Le processus est détaillé sur le site du Gouvernement.

Déclaration mensuelle de versement de l'Indemnité d'Activité Partielle

De plus, chaque mois, l'employeur doit compléter la  Déclaration mensuelle de versement de l'Indemnité d'Activité Partielle (COVID19) et l'envoyer Inspection du Travail par mail (inspectiondutravail@gouv.mc).

L'Etat rembourse alors à l'employeur 100% de l'indemnité d'activité partielle versée.

Mesures de soutien à l'économie

Compte-tenu des incertitudes présentes sur ces dispositions, nous ne sommes pas en mesure de vous en donner la teneur.

Les évolutions sont à suivre sur cette page.

TVA

Le Gouvernement a décidé d'acter pour un report du paiement de la TVA collectée par les entreprises qui le demanderaient pour une durée de 3 mois. Par contre, l'obligation déclarative demeure.

Loyers

Loyers domaniaux

Le gouvernement a distingué trois types de cas : les commerces, les activités de bureaux ou industrielles et les particuliers monégasques exerçant à domicile.

Loyers domaniaux commerciaux

Le Gouvernement a décidé d'une mesure exceptionnelle pour les commerçants occupant un local dans les domaines. Ils seront exemptés de loyers et de charges pour l'intégralité du 2ème trimestre 2020. Il s'agit donc bien d'une suppression de loyer et non d'un report.
Pour ceux qui se sont acquittés du paiement d'un loyer en mars, ce loyer leur sera remboursé.

Loyers domaniaux pour les bureaux et industries

Les activités de bureaux ou industrielles continuent, pour certaines en mode dégradé, pour d'autres moins, mais toutes avec un impact négatif sur l'activité et le chiffre d'affaires. Nous étudions, avec l'assistance de l'OECM, une procédure que nous sommes en train de finaliser, qui nous permettra de les aider également en conséquence.

Loyers domaniaux pour les activités à domicile (Monégasques)

Enfin, le Gouvernement a également décidé, par anticipation du vote par le Conseil National du projet de loi n° 1003 ayant transformé la proposition de loi n° 238 sur l'exercice d'une activité professionnelle à domicile, par les Monégasques et leurs conjoints, dans un appartement domanial, d'exempter de paiement pour l'année 2020 les redevables.
Ceux qui s'en seraient déjà partiellement acquittés seront remboursés, ceux qui seraient à ce jour redevables seront exemptés.

Loyers aux propriétaires privés

Le Gouvernement en appelle à la solidarité des propriétaires pour permettre une situation économique acceptable :

Le Gouvernement princier lance également un appel aux propriétaires privés en leur demandant de manifester leur civisme, en adaptant et/ou en étalant les paiements dus par leurs locataires. Chacun, propriétaire comme locataire, y a intérêt. Un propriétaire dont le locataire est en difficulté peut, et doit, faire un effort. Un propriétaire dont le locataire est en faillite devra faire face à ses responsabilités. Il serait regrettable que le Gouvernement doive aller plus loin, et proposer au Conseil National de légiférer, mais rien ne doit être exclu.

Le Cabinet Comptable Yvan BELAIEFF vous épaule

En cas de difficultés, nous assurons une veille par e-mail et vous pouvez nous interroger.

Vous pouvez continuer à consulter notre site Internet qui sera ponctuellement mis à jour. N'hésitez pas à nous suivre sur les réseaux sociaux Twitter et Facebook où nous publions et relayons régulièrement les dernières informations gouvernementales.

Veille sur l'actualité en Principauté