Loi n°1.547 : don de congés en soutien aux situations familiales difficiles
Article paru le 06/07/2023 à 18:20 | #Social
La Loi n°1.547 du 22 juin 2023, publiée le 30 juin 2023 (Journal de Monaco n°8649), introduit le don de congés pour les salariés du secteur privé. Selon cette loi, un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de congés non pris, en accord avec son employeur, pour les attribuer à un collègue qui traverse une situation familiale difficile telle qu'un décès ou une situation grave. Les détails d'application de cette loi seront précisés ultérieurement par Ordonnance Souveraine.
Points clés de la Loi n°1.547 sur le don de congés payés
Les éléments à retenir pour la Loi n°1.547 du 22 juin 2023 relative au don de congés sont les suivants :
- Sur le principe du volontariat, les salariés du secteur privé peuvent faire don de leurs jours de congés non pris à un collègue faisant face à un décès ou à une autre situation familiale grave.
- Les salariés peuvent renoncer définitivement et sans contrepartie à tout ou partie de leurs jours de congés en accord avec leur employeur.
- Le don de congés s'applique aux salariés qui exercent l'autorité parentale, qui prennent en charge un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
- Le don de congés s'applique en cas de décès de son enfant de moins de vingt-cinq ans, de son conjoint, de son partenaire d'un contrat de vie commune ou de l'enfant de moins de vingt-cinq ans, dudit conjoint ou dudit partenaire, vivant sous le même toit que le bénéficiaire.
- Le don de congés est également prévu pour les salariés apportant leur aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie grave ou présentant un handicap, selon les critères définis par ordonnance souveraine.
- Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
- Le salarié bénéficiaire du don de congés conserve sa rémunération pendant son absence et cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits liés à l'ancienneté.
- Les avantages acquis par le salarié avant le début de sa période d'absence sont maintenus.
Application de la Loi n°1.547 et modifications pour les fonctionnaires
Les modalités d'application de la loi sont déterminées par Ordonnance Souveraine.
La Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses (CISAD) a amendé le projet de loi n°1073 afin d'harmoniser les dispositifs existants de don de congés pour les fonctionnaires de l'État et de la Commune avec le nouveau dispositif applicable aux salariés du secteur privé.
Les articles 49-2 de la Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État et 45-2 de la Loi n°1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ont été modifiés en conséquence.
Les détails précis des modalités d'application des principes énoncés seront définis par ordonnance souveraine.
La loi a été promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.