Loi de finances 2018 : sélection
Article paru le 13/03/2018 à 09:55 | #Fiscalite
Les lois de finances votées en France en fin d'année dernière apportent leur lot de nouveautés dont certaines peuvent impacter tant la gestion des entreprises que celle du patrimoine des particuliers. Nous avons préparé à votre intention une sélection de ces dispositions.
Impôt sur le revenu
Tranches et taux d'imposition
| Taux d'imposition | Fraction du revenu 2017 imposable (pour une part) | Fraction du revenu 2016 imposable (pour une part) |
|---|---|---|
| 0 % | Jusqu'à 9 807 € | Jusqu'à 9 710 € |
| 14 % | De 9 807 € à 27 086 € | De 9 711 € à 26 818 € |
| 30 % | De 27 086 € à 72 617 € | De 26 819 € à 71 898 € |
| 41 % | De 72 617 € à 153 783 € | De 71 899 € à 152 260 € |
| 45 % | Plus de 153 783 € | Plus de 152 260 € |
Plafonds de quotient familial
Ces plafonds ont été revalorisés de 1 % pour tenir compte de l'inflation.
| Seuils 2018 (revenus 2017) | Seuils 2017 (revenus 2016) | Critère |
|---|---|---|
| 1 527 € | 1 512 € | pour chaque demi-part liée aux personnes à charge dans le cas général. |
| 912 € | 903 € | pour la demi-part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé, pendant au moins 5 ans alors qu'elles vivaient seules. |
| 3 602 € | 3 566 € | pour la part entière au titre du premier enfant à charge dont bénéficient les contribuables célibataires, séparés ou divorcés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants. |
| 3 050 € | 3 020 € | pour la demi-part supplémentaire attribuée à certains contribuables (titulaires de la carte d'ancien combattant, de la carte d'invalidité et etc). |
| 4 755 € | 4 708 € | pour la part supplémentaire correspondant au maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant au moins une personne à charge. Une personne veuve avec personne à charge conserve en effet le même quotient familial qu'avant le décès de son conjoint. Ce plafonnement n'est pas appliqué pour les décès intervenus au cours de l'année d'imposition. |
Prélèvement à la source
Initialement prévu pour 2018, le recouvrement de l'impôt sur le revenu par prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Quelques ajustements techniques ont été effectués.
Prenons l'exemple des gérants majoritaires de SARL. S'ils sont imposés selon les règles des traitements et salaires, leurs revenus feront l'objet d'acomptes calculés sur la base de leur dernière déclaration. Ces calculs seront réalisés par l'administration fiscale.
Impôt sur la fortune immobilière
Abrogation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Celui-ci est remplacé, à compter de 2018, par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il fonctionne selon des règles quasi-similaires à celles de l'ISF mais il ne cible que les actifs immobiliers (droits et biens immobiliers, titres de société...).
Prélèvement forfaitaire unique
A compter de l'imposition des revenus de 2018, le "PFU" ou prélèvement forfaitaire unique est instauré sur les revenus mobiliers ainsi que leurs plus-values de cession de titres des particuliers.
Il s'agit là d'une "flat tax" globale de 30 %. Ces 30 % prennent la forme d'une imposition à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, assortie de prélèvements sociaux au taux cumulé de 17,2 %. Elle concerne aussi, selon des règles propres, l'assurance-vie.
Il est à noter que le PFU s'applique de plein droit. Cependant, les contribuables ont la possibilité d'adopter une imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.