Crédit d'impôt recherche : modification de la déduction immédiate

L'Ordonnance Souveraine n°8.847 du 27 septembre 2021 vient modifier celle du 17 octobre 1991 relative à l'impôt sur les bénéfices.

Le crédit d'impôt recherche

Le crédit d'impôt recherche est une réduction d'impôt calculée sur la base des dépenses de R&D engagées par les entreprises. Les entreprises assujetties à l'impôt sur les bénéfices (ISB) à Monaco peuvent bénéficier au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année d'un crédit d'impôt recherche (CIR).

Modification du 27 septembre 2021 de l'Ordonnance Souveraine du 17 octobre 1991

L'Ordonnance Souveraine n°8.847 du 27 septembre 2021 modifie l'Ordonnance Souveraine n°10.325 du 17 octobre 1991 relative à l'impôt sur les bénéfices :

Le crédit d'impôt prévu à l'article premier est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées, conformément aux modalités définies aux alinéas 2 à 4 du présent article.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l'imputation du crédit d'impôt prévu à l'article premier est plafonnée à concurrence de la moitié du montant de l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt, ont été exposées.

L'excédent constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2021 est imputable à concurrence de la moitié du montant de l'impôt sur les bénéfices dû au titre des cinq exercices suivants celui au cours duquel les dépenses de recherche ont été exposées. Au-delà de ce délai, la part non imputée du crédit d'impôt ne peut être ni reportée, ni remboursée.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'excédent constaté au terme du dernier exercice ouvert antérieurement au 1er janvier 2021 est imputable à concurrence de la moitié du montant de l'impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices suivants, sans limitation de durée.

Pour résumer : la déduction immédiate est divisée par deux. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Impact pour les sociétés innovantes

Il s'agit donc d'une modification certes mineure mais dont l'impact peut s'avérer non négligeable. Ceci peut en effet demander un effort de trésorerie de la part des entreprises concernées.