L'auto-liquidation de la TVA à l'importation pour les sociétés monégasques

Le droit fiscal monégasque a ouvert, sous conditions, l'auto-liquidation de la TVAI aux entreprises monégasques.

Depuis le 30/09/2016, l'auto-liquidation de la TVA à l'importation (TVAI) est ouverte aux opérateurs UE disposant d'un identifiant TVA français.

Jusqu'à ce jour, les opérateurs Monégasques n'étaient pas éligibles à ce dispositif car aucune disposition n'avait été prise dans le droit fiscal monégasque.

C'est chose faite maintenant, l'ordonnance souveraine n°6.296 publiée le 17 mars 2017 au Journal de Monaco ouvre ce dispositif aux opérateurs monégasques. L'article 104 du code des taxes sur le chiffre d'affaires a été mis à jour et permet, dès à présent, aux sociétés titulaires d'un identifiant TVA monégasque valide, d'introduire une demande d'auto-liquidation de la TVA à l'importation auprès des services douaniers, sous réserve qu'elles respectent les conditions d'octroi :

• Elles ont effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l'Union européenne au cours des douze mois précédant la demande.
• Elles disposent d'un système de gestion des opérations d'importation.
• Elles justifient d'une absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières ou fiscales.
• Elles justifient d'une solvabilité financière leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande.

Les formulaires de déclaration de TVA ont été modifiés en conséquence, et ils sont désormais disponibles.

Pour rappel, ce nouveau dispositif permet de ne plus régler la TVA à l'importation, et de l'auto-liquider directement sur la déclaration de TVA, par un simple jeu d'écritures.

Il permet aux sociétés importatrices d'éviter les crédits de TVA et s'avère être une option plus souple et pérenne que le mécanisme des achats en franchise de TVA qui est soumis à certaines conditions.

Source : article par Hélène Plaquet, Mathez Conseil Formation